Article 1 - Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations de conseil, d’accompagnement, d’intermédiation, d’analyse, de valorisation, de transmission ou de reprise d’entreprise, d’élaboration de plans financiers, de recherche de financement, de stratégie, de croissance et, plus généralement, toute mission confiée à MASCOT SRL, ci-après « MASCOT ».
1.2. Elles s’appliquent principalement aux clients agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ». Elles font partie intégrante de toute offre, lettre de mission, convention, bon de commande ou autre document contractuel émis ou accepté par MASCOT.
1.3. Les conditions générales ou particulières du Client ne sont applicables que si MASCOT les a expressément acceptées par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières ou la lettre de mission prévalent sur les présentes conditions générales.
1.4. Lorsque le Client agit exceptionnellement en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions générales.
Article 2 - Formation du contrat et durée de validité des offres
2.1. Sauf indication contraire, toute offre de MASCOT est valable pendant trente jours calendrier à compter de sa date d’émission.
2.2. La mission est conclue dès l’acceptation écrite de l’offre ou de la lettre de mission par le Client, y compris par voie électronique, ou dès le commencement d’exécution demandé par le Client et accepté par MASCOT.
2.3. Toute modification, extension ou prestation complémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit ou d’une confirmation écrite de MASCOT. Elle peut donner lieu à une adaptation des honoraires, frais et délais.
2.4. Les présentes conditions générales applicables sont celles communiquées au Client au moment de la conclusion de la mission. Toute version ultérieure ne s’applique aux missions en cours qu’avec l’accord des parties.
Article 3 - Étendue de la mission
3.1. L’étendue, les objectifs, les livrables, le calendrier et les modalités particulières de la mission sont définis dans l’offre, la lettre de mission ou les échanges écrits entre les parties.
3.2. Sauf stipulation expresse, la mission de MASCOT ne comprend pas les prestations réservées aux avocats, notaires, réviseurs d’entreprises, experts-comptables certifiés, conseillers fiscaux ou autres professions réglementées.
3.3. MASCOT peut recommander au Client de consulter un professionnel spécialisé. Le Client demeure responsable de solliciter et d’obtenir les avis juridiques, fiscaux, comptables, sociaux, techniques ou réglementaires nécessaires à ses décisions.
Article 4 - Obligations de collaboration du Client
4.1. Le Client s’engage à collaborer loyalement et activement à la mission et à communiquer, dans les délais convenus, toutes les informations, documents, autorisations et accès utiles.
4.2. Le Client garantit, à sa connaissance, l’exactitude, l’exhaustivité, l’authenticité et l’actualité des informations remises à MASCOT. Il informe immédiatement MASCOT de toute modification susceptible d’influencer la mission.
4.3. Le Client reste responsable de la validation des données, hypothèses, documents et décisions qui lui sont soumis. MASCOT peut se fonder sur les informations reçues sans devoir procéder à un audit, sauf engagement écrit contraire.
4.4. Tout retard, omission ou information erronée imputable au Client peut entraîner une adaptation des délais et honoraires et dégage MASCOT des conséquences qui en résultent.
Article 5 - Honoraires, acomptes, frais et taxes
5.1. Les honoraires sont fixés dans l’offre ou la lettre de mission. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais.
5.2. MASCOT peut demander un acompte avant le début de la mission ou en cours d’exécution. La mission peut ne pas commencer ou être suspendue tant que l’acompte demandé n’a pas été payé.
5.3. Les frais de déplacement, de séjour, de traduction, de publication, de greffe, de base de données, d’expertise externe, de notaire, d’avocat, de réviseur, de comptable ou autres débours sont facturés en sus lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.
5.4. Toute modification substantielle de la mission, toute demande urgente ou toute intervention rendue nécessaire par des informations nouvelles peut donner lieu à des honoraires complémentaires, après information du Client.
5.5. Toute modification du taux de TVA ou création d’une taxe applicable entre la commande et la facturation est supportée par le Client.
Article 6 - Facturation et paiement
6.1. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans les trente jours calendrier de leur date d’émission, sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
6.2. Toute contestation doit être adressée à MASCOT par écrit et de manière motivée dans les trente jours calendrier suivant la réception de la facture. À défaut, la facture est présumée acceptée, sous réserve de la preuve contraire et des dispositions légales impératives.
6.3. En cas de non-paiement à l’échéance par un Client professionnel, le montant impayé produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.4. Le montant impayé est en outre majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit de MASCOT de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement excédant ce montant, dans les limites légales.
6.5. Le défaut de paiement d’une facture autorise MASCOT, après notification écrite, à suspendre toute prestation en cours et rend immédiatement exigibles les autres créances échues. Les délais d’exécution sont prolongés de la durée de la suspension et du temps raisonnablement nécessaire à la reprise.
6.6. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les intérêts, indemnités et mesures de recouvrement ne sont applicables que conformément au Livre XIX du Code de droit économique, notamment après l’envoi du premier rappel gratuit et l’expiration du délai légal.
Article 7 - Délais et exécution de la mission
7.1. MASCOT exécute sa mission avec diligence, compétence et indépendance. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
7.2. Sauf engagement exprès et écrit, les délais communiqués sont indicatifs. Ils sont établis en fonction des informations disponibles et supposent la collaboration ponctuelle du Client et des tiers concernés.
7.3. Un retard ne peut justifier la résolution de la mission qu’après mise en demeure écrite accordant à MASCOT un délai raisonnable supplémentaire, sauf faute lourde ou intentionnelle.
7.4. MASCOT peut recourir à des collaborateurs, sous-traitants ou experts externes qualifiés, sous sa coordination, lorsque cela est utile à la mission.
Article 8 - Missions de transmission, cession et reprise d’entreprise
8.1. Dans les missions de transmission, cession ou reprise, MASCOT intervient comme conseil et, le cas échéant, comme intermédiaire. Elle facilite la préparation du dossier, l’identification et l’approche de candidats, les échanges et la négociation, selon les modalités de la lettre de mission.
8.2. MASCOT ne garantit ni l’identification d’un candidat, ni la solvabilité d’une partie, ni l’obtention d’un financement, ni la conclusion de l’opération, ni le prix ou les conditions finales de la transaction.
8.3. Le Client demeure seul responsable de la décision de céder, acquérir, investir, négocier ou conclure. Il lui appartient de faire réaliser les audits et vérifications juridiques, fiscales, comptables, sociales, techniques, environnementales et commerciales nécessaires.
8.4. Le Client autorise MASCOT, dans les limites de la mission et sous les mesures de confidentialité appropriées, à communiquer aux candidats ou conseils les informations validées par le Client.
8.5. Lorsque des honoraires de succès sont prévus, leur assiette, leur taux, leur fait générateur et leur exigibilité sont précisés dans la lettre de mission. Sauf clause particulière contraire, ils restent dus si l’opération est conclue, directement ou indirectement, avec une personne ou entité effectivement présentée ou mise en relation par MASCOT pendant la mission ou dans les dix-huit mois suivant sa fin. Sont toutefois exclues les personnes ou entités que le Client a expressément identifiées par écrit, au début de la mission, comme étant déjà engagées avec lui dans des discussions relatives à l’opération concernée.
8.6. MASCOT peut être amenée à intervenir simultanément dans des dossiers concurrents ou connexes. Elle veille à préserver strictement la confidentialité des informations propres à chaque mission et met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées afin d’éviter toute circulation indue d’informations entre dossiers. En cas de conflit d’intérêts significatif susceptible d’affecter l’indépendance ou la bonne exécution de la mission, MASCOT en informe le Client dans la mesure compatible avec ses obligations de confidentialité et peut proposer un aménagement de la mission ou, si nécessaire, y mettre fin.
Article 9 - Plans financiers, valorisations, analyses et projections
9.1. Les plans financiers, valorisations, analyses, simulations et projections sont établis sur la base des informations disponibles et des hypothèses fournies ou validées par le Client.
9.2. Ils constituent des estimations et des outils d’aide à la décision. Ils ne constituent ni une certification, ni un audit, ni une garantie de rentabilité, de financement, de valeur, de prix de transaction ou de réalisation des résultats projetés.
9.3. Toute valorisation dépend notamment des méthodes retenues, de la qualité des données, de la situation de marché et des hypothèses formulées à la date du rapport. Elle peut évoluer si ces éléments changent.
9.4. Sauf engagement contraire, les livrables sont destinés à l’usage du Client dans le cadre de la mission. Tout tiers qui s’y fie le fait sous sa propre responsabilité.
Article 10 - Confidentialité
10.1. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de nature commerciale, financière, stratégique, technique, personnelle ou autre reçues dans le cadre de la mission.
10.2. Ne sont pas confidentielles les informations qui sont publiques sans violation du contrat, déjà connues légitimement de la partie destinataire, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.
10.3. Une partie peut communiquer une information confidentielle à ses collaborateurs, conseils, assureurs, financeurs, sous-traitants ou autorités lorsque cette communication est nécessaire, autorisée ou légalement imposée, à condition de veiller à une protection appropriée.
10.4. Cette obligation subsiste pendant cinq ans après la fin de la mission, sans préjudice d’une durée supérieure prévue par la loi ou la nature de l’information.
Article 11 - Données à caractère personnel
11.1. MASCOT traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion des demandes, des missions, des contacts, de la facturation, du respect de ses obligations légales, de la sécurité et de la défense de ses droits.
11.2. Selon le traitement concerné, les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de MASCOT ou, lorsque requis, le consentement.
11.3. Les données peuvent être communiquées aux collaborateurs, prestataires informatiques, conseils professionnels, autorités et partenaires strictement nécessaires à la mission. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.
11.4. Toute personne concernée peut, dans les conditions du RGPD, demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données en écrivant à info@mascot-consult.be. Elle peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
11.5. Une politique de confidentialité plus détaillée peut être mise à disposition sur le site internet de MASCOT ou sur demande.
Article 12 - Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
12.1. Les méthodes, modèles, matrices, outils, bases documentaires, savoir-faire, présentations, textes et éléments préexistants de MASCOT demeurent sa propriété exclusive.
12.2. Sous réserve du paiement intégral des factures, le Client reçoit un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes d’utiliser les livrables spécifiquement réalisés pour la mission.
12.3. Sauf autorisation écrite de MASCOT, les livrables ne peuvent être reproduits, modifiés, commercialisés, diffusés publiquement ou communiqués à des tiers, excepté aux conseils, financeurs ou autorités qui doivent en prendre connaissance pour les besoins directs de la mission.
12.4. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents, marques, textes, images, bases de données et autres contenus qu’il remet à MASCOT.
Article 13 - Responsabilité
13.1. MASCOT répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de la mission.
13.2. MASCOT n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives, des décisions prises par le Client ou un tiers, des actes de professionnels externes, des évolutions de marché, des décisions administratives ou judiciaires, ni de l’absence de réalisation d’une opération ou d’une projection.
13.3. Sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de MASCOT est limitée au montant hors TVA des honoraires effectivement payés pour la mission à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
13.4. MASCOT ne répond pas des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données ou coût d’un financement non obtenu, sauf disposition impérative contraire.
13.5. Le Client informe MASCOT par écrit de toute réclamation dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance et lui permet de remédier, lorsque cela est possible, au manquement allégué.
Article 14 - Suspension et résiliation
14.1. Chaque partie peut résilier une mission à durée indéterminée moyennant un préavis écrit raisonnable, sans préjudice des conditions particulières.
14.2. MASCOT peut suspendre ou résilier la mission de plein droit, après notification écrite, en cas de non-paiement, de défaut sérieux de collaboration, de communication d’informations manifestement inexactes, d’atteinte à son indépendance, de demande illicite ou de rupture de la confiance nécessaire à la mission.
14.3. En cas de manquement susceptible d’être réparé, la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence, fraude, illégalité ou manquement grave rendant la poursuite impossible.
14.4. À la fin de la mission, les prestations réalisées, frais engagés et honoraires acquis, y compris les honoraires de succès devenus exigibles, restent dus. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la mission continuent à produire leurs effets.
Article 15 - Force majeure et imprévision
15.1. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, notamment panne majeure, cyberattaque, incendie, catastrophe, conflit social, décision d’autorité, indisponibilité critique d’un tiers ou maladie grave.
15.2. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
15.3. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours ou rend définitivement impossible la mission, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et frais engagés.
Article 16 - Communications et preuve
16.1. Les parties acceptent les communications par courrier électronique aux adresses habituellement utilisées dans le cadre de la mission.
16.2. Sauf preuve contraire, les courriels, confirmations électroniques, copies, journaux informatiques et signatures électroniques constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.
16.3. Le Client informe sans délai MASCOT de tout changement de coordonnées. Toute communication envoyée aux dernières coordonnées connues est réputée valablement adressée.
Article 17 - Dispositions générales
17.1. Le fait pour une partie de ne pas invoquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.2. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les parties remplacent la clause concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif économique.
17.3. Le Client ne peut céder le contrat ou ses droits sans l’accord écrit préalable de MASCOT. MASCOT peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation de ses activités, sous réserve de préserver les droits du Client.
17.4. L’offre, la lettre de mission, les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet.
Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges
18.1. Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge.
18.2. Avant toute procédure, les parties s’efforcent de résoudre de bonne foi tout différend par une concertation directe. Elles peuvent convenir de recourir à une médiation.
18.3. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers, sous réserve de toute règle impérative contraire.
ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir reçu les présentes conditions générales avant la conclusion de la mission et les accepter sans réserve, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit.